RÈGLEMENT
GRAND JEU ACTION COMMERCE CB

ARTICLE 1. ORGANISATEUR

Le groupement d'intérêt économique GROUPEMENT DES CARTES BANCAIRES immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 331 302 794, dont le siège social est situé 151 bis, rue Saint Honoré – 75001 Paris – France (ci-après désigné l’« Organisateur »), organise un jeu intitulé « Grand Jeu ActionCommerceCB » qui se déroule sur le site Internet actioncommercecb.fr du 15 septembre 2020 à 10 heures au 30 octobre 2020 à 18 heures (ci-après désigné le « Jeu »).

Le présent règlement fixe les conditions générales selon lesquelles le Jeu est organisé.

ARTICLE 2. PÉRIODE DU JEU

Le Jeu est organisé pendant la période du 15 septembre 2020 à 10 heures au 30 octobre 2020 à 18 heures. Aucune participation au Jeu en-dehors de ces dates ne pourra être prise en compte.

ARTICLE 3. LES PARTICIPANTS

Ce Jeu est ouvert uniquement aux personnes suivantes : artisans, commerçants et professions libérales

(TPE/PME) immatriculés au Registre du commerce et des sociétés ou au Registre des métiers. Ci-après ensemble les « Participants ».

Ne peuvent participer au Jeu les personnes ne répondant pas aux conditions définies dans le précédent alinéa ainsi que les membres du personnel de l’Organisateur, et toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, à la réalisation ou à la gestion du Jeu ainsi que leur conjoint, les membres de leurs familles : ascendants et descendants directs ou autres parents vivants ou non sous leur toit.

Un même Participant (même dénomination sociale, même siège social, même SIREN), ne peut participer plus d’une fois au Jeu. Toute participation, au-delà de la première participation, par Participant sera considérée comme nulle.

ARTICLE 4. CONDITIONS GÉNÉRALES DE PARTICIPATION

Pour valider sa participation, tout Participant doit :

  • Se rendre sur fr puis sur le pop-up dédié au Jeu (landing page : jeu.actioncommercecb.fr), et compléter le formulaire de participation ;
  • Déclarer avoir pris connaissance du règlement de Jeu et l’accepter.

La participation au Jeu implique l’acceptation expresse et sans réserve du présent règlement, en toutes ses stipulations, ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux et concours en vigueur en France.

La personne physique majeure qui participe au Jeu pour le compte d’une Entreprise dont elle est préposée doit, en outre :

  • Confirmer qu’elle dispose de l’accord du représentant légal de son Entreprise pour participer au Jeu ;
  • S’engager à informer sans délai le représentant légal de ladite Entreprise en cas de gain ;
  • Déclarer faire son affaire des éventuelles formalités administratives et fiscales nécessaires pour l’usage et l’utilisation du lot.

Toute identification ou participation incomplète ou erronée, volontairement ou non, réalisée sous une forme autre que celle prévue sera considérée comme nulle.

L’Organisateur se réserve le droit d’exclure tout Participant ne respectant pas l’équité du Jeu ou le présent règlement.

L’Organisateur se réserve également le droit, sans que sa responsabilité puisse être engagée, ce que les Participants acceptent, de ne pas attribuer de dotation à tout gagnant dont les propos publics tenus notamment mais non exclusivement sur les réseaux sociaux, seraient contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ou risqueraient, de manière directe ou indirecte, de porter une atteinte quelconque à l’image de l’Organisateur, à ses produits et/ou services à ses marques.

Les Participants sont informés que si l’Organisateur est alerté par quelque moyen que ce soit au sujet de tels propos, il pourra librement supprimer la participation en cause et refuser qu’il puisse être désigné comme gagnant (dans cette hypothèse, le lot restera la propriété de l’Organisateur qui en disposera librement). Le cas échéant, l’Organisateur se réserve le droit de dénoncer les contenus litigieux aux autorités administratives ou judiciaires.

Le principe du Jeu est d’offrir aux Participants une possibilité de gain par tirage au sort.

Sous réserver de la validité de leur inscription, les Participants sont donc automatiquement inscrits pour le tirage au sort qui aura lieu le 3 novembre 2020.

ARTICLE 5. DOTATION, DÉTERMINATION DU GAGNANT ET MODALITÉS D’ATTRIBUTION DE LA DOTATION

5.1 – Dotation et détermination du gagnant

Un tirage au sort sera réalisé par la SELARL Pierre – Laurent LAZIMI, Huissiers de Justice à Paris (29, bd Pereire – 75017 PARIS), le 3 novembre 2020 parmi l’ensemble des participations valides.

Ce tirage au sort permettra de désigner un (1) gagnant qui remportera une participation de l’Organisateur

jusqu’à* 3. 000 € TTC pour la « solution sur mesure » que le gagnant aura préalablement choisie lors de sa participation parmi les offres présentées sur le site actioncommercecb.fr.

  • Si la prestation choisie par le gagnant est facturée moins de 3.000 € TTC, l’Organisateur prendra en charge la totalité de la prestation. Si la prestation est facturée plus de 3.000 € TTC, l’Organisateur participera au règlement de la prestation à hauteur seulement de 3.000 € TTC.

Le tirage au sort permettra également de désigner 2 gagnants réservataires.

5.2 – Modalités d’attribution de la dotation

Le gagnant sera informé de son gain par email aux coordonnées renseignées dans le formulaire de participation en ligne précédemment complété, dans un délai de 3 jours ouvrés à la suite du tirage au sort.

Si le gagnant ne peut être informé ou s’il refuse son lot, ce dernier sera attribué au premier gagnant réservataire ou au suivant et ainsi de suite dans l’ordre du tirage au sort si les gagnants réservataires précédents ne peuvent pas être informés ou s’ils refusent le lot.

Pour pouvoir bénéficier de son lot, le gagnant pourra être amené à justifier :

−De son identité par la production d’une pièce d’identité, l’Organisateur se réserve le droit de vérifier sa capacité à recevoir le prix personnellement ;

−De leur qualité de représentant ou donneur d’ordre de la personne morale participante, à défaut d’une autorisation du représentant légal de l’entreprise pour recevoir le lot ;

−De leur qualité de professionnel le cas échéant par la production d’un extrait de Kbis, certificat d’inscription au RM.

L’Organisateur règlera la prestation au prestataire au nom du gagnant jusqu’à hauteur de 3.000 € TTC.

Le gagnant a jusqu’au 7 décembre 2020 pour planifier sa prestation. Passé ce délai, le lot sera considéré comme perdu et ne pourra faire l’objet d’une quelconque réclamation de la part du gagnant, il restera la propriété exclusive de l’Organisateur. En aucun cas il ne pourra être exigé de contrepartie financière en substitution du lot, qui ne sera ni repris, ni échangé.

En acceptant le lot, le gagnant professionnel est informé qu’il peut être amené à s’acquitter d’obligations sociales et fiscales sur ladite attribution conformément à la législation en vigueur. Il est rappelé les obligations en matière fiscale :

-Pour les artisans et travailleurs non-salariés : déclaration des sommes et avantages dans le revenu selon le droit commun ;

-Pour les sociétés qui attribueraient le lot à des salariés : assujettissement à charges sociales au titre des rémunérations.

Le lot est personnel au gagnant et n’est pas cessible. L’Organisateur se réserve le droit, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée, de remplacer ce lot par un autre d’une valeur équivalente.

ARTICLE 6. RESPONSABILITÉ DE L’ORGANISATEUR

La responsabilité de l’Organisateur est strictement limitée à la délivrance du lot effectivement et valablement gagné. L’Organisateur n’a pas la qualité d’éditeur de solution, de fournisseur, de vendeur ni de distributeur du lot. A ce titre, la responsabilité de l’Organisateur ne peut en aucun cas être recherchée concernant tous les incidents ou préjudices de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance du lot attribué et/ou du fait de son utilisation. Les conditions de réalisation du service sont exclusivement régies par les conditions générales de service du prestataire qui seront communiquées au gagnant et qui devront être acceptées par le gagnant pour pouvoir bénéficier du service.

ARTICLE 7. MODIFICATIONS DU REGLEMENT

L’Organisateur pourra annuler tout ou une partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit dans le cadre de la participation au Jeu. Il se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la dotation au fraudeur et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes l’auteur de ces fraudes.

Plus généralement, l’Organisateur se réserve le droit d’écourter, de proroger, de reporter, de modifier ou d’annuler le Jeu si des circonstances exceptionnelles ou indépendantes de sa volonté l’exigent et/ou pour

assurer la sécurité, l’équité, l’intégrité ou le bon déroulement du Jeu. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.

L’Organisateur ne serait être tenu responsable en cas de survenance d’un événement de force majeure tel que reconnu par la jurisprudence française.

ARTICLE 8. PRÉCISIONS GÉNÉRALES

Toute fraude ou tentative de fraude pourra donner lieu à l’exclusion et à l’annulation de la participation de son auteur, l’Organisateur se réservant le cas échéant, le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.

L’Organisateur se réserve le droit d’effectuer toutes vérifications sur l’identité et les coordonnées des Participants.

Le gagnant ne pourra en aucun cas céder son lot à titre onéreux, ni prétendre obtenir sa contre-valeur en numéraire, ni à son remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit.

Si le gagnant ne souhaite pas bénéficier de son lot, et/ou si le lot n’a pas été attribué à l’issue du Jeu, il ne sera pas remis en jeu et demeurera la propriété de l’Organisateur, qui en disposera librement.

Les éventuelles modifications apportées au présent règlement seront considérées comme des avenants au présent règlement, et déposés, comme le présent règlement, par la SELARL Pierre – Laurent LAZIMI, Huissiers de Justice à Paris (29, bd Pereire – 75017 PARIS).

Dans ces cas, les Participants ou toute autre personne ne pourront prétendre ni à une information individualisée ni à des dommages et intérêts.

ARTICLE 9. ACCEPTATION DU REGLEMENT

La participation au Jeu implique l’acceptation sans réserve du présent règlement et l’arbitrage en dernier ressort de l’Organisateur pour tout litige concernant sa validité, son exécution ou son interprétation. Aucune contestation ne sera prise en compte passé un délai d’un mois après la clôture du Jeu.

Toute participation de personne non autorisée à participer au Jeu, sera considérée comme nulle.

Le règlement sera accessible pendant toute la durée du Jeu sur le site actioncommercecb.fr.

Le présent règlement est soumis à la loi française. L’Organisateur se réserve le droit de poursuivre par tous moyens, toute tentative de détournement du présent règlement et notamment en cas de communication d’informations erronées.

ARTICLE 10. DONNÉES PERSONNELLES

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ainsi que la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée, les participants (entendus ici comme les personnes physiques participant pour le compte de la personne morale qu’ils représentent) disposent d’un droit d’accès, de rectification, de modification, de suppression, de portabilité et d’oubli des données les concernant, mais également d’un droit de

limitation et d’opposition au traitement des données les concernant, qu’ils peuvent exercer en s’adressant au contact suivant : protegezvosdonnees@cartes-bancaires.com.

En cas d’exercice de leur droit d’accès aux données personnelles les concernant, l’Organisateur peut demander, avant la mise en œuvre de ce droit, une preuve de l’identité du participant afin d’en vérifier l’exactitude.

Le participant dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Les données collectées sont obligatoires pour participer au Jeu.

Les Participants qui exerceraient leur droit de suppression des données à caractère personnel le concernant avant la fin du Jeu seront réputés renoncer à leur participation au Jeu et à leur lot le cas échéant.

ARTICLE 11. DROIT A L’IMAGE

Le Participant autorise expressément l’Organisateur à (i) capter ou enregistrer son image et ses propos à l’occasion des prises de vues par photographie ou enregistrement vidéo réalisées à l’occasion du Jeu et de la remise du lot (ci-après « les Captations ») et (ii) diffuser, reproduire, représenter directement ou par l’intermédiaire d’un tiers tout ou partie des Captations, à titre gracieux, pour le monde entier et pour une durée de 5 (cinq) années à compter de l’acceptation du présent règlement.

Les légendes et informations accompagnant la diffusion des Captations ne devront pas porter atteinte à la réputation et/ou à la vie privée du Participant.

ARTICLE 12. RÉCLAMATIONS – LITIGES

Toute question relative à l’application du présent règlement ou à son interprétation devra être adressée par écrit, dans le délai d’un mois suivant la fin du Jeu, à : Groupement des cartes bancaires, « Grand jeu Action Commerce CB » 151 bis rue Saint Honoré 75001 PARIS

Aucune réclamation ne sera acceptée passé ce délai.

Ce courrier devra indiquer la date précise de participation au Jeu, les coordonnées complètes du participant et le motif exact de la contestation. Aucun autre mode de contestation ou de réclamation ne pourra être pris en compte.

En cas de désaccord relatif à l’interprétation et l’application du présent règlement, les Participants s’engagent à tenter de régler leurs différends avec l’Organisateur à l’amiable.

Le Jeu, le présent règlement et son interprétation sont exclusivement soumis à la loi française.

En cas de litige persistant, le Tribunal de Commerce de Paris aura compétence exclusive nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou sur requête.